[Free] La protection du logement familial du preneur à bail (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)
• Caroline Siffrein-Blanc •
| 2010-07-29 | Original language:French | PDF # 1 | 8.66 x.37 x5.91l,.53 | File Name: 6131521662 | 160 pages
||About the Author|Caroline Siffrein-Blanc, Docteur en droit, Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille.
Le législateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un élément patrimonial d'une nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique. A travers cette étude, l'idée était de démontrer la très nette opposit...
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