[Mobile ebook] La possession d'état en marche au Cameroun: Les effets de la Possession d'état: Une lecture transversale de l'avant-projet camerounais du code des personnes (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)
| 2011-12-02 | Original language:French | PDF # 1 | 8.66 x.34 x5.91l,.50 | File Name: 3841780369 | 148 pages
||About the Author|Jean Noël TAMEKUE TAGNE est Avocat au Barreau du Cameroun. Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies en Droit Privé Fondamental (D.E.A) de l'Université de Yaoundé II, il prépare actuellement une th&egra
La possession d’état s'entend comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée d’une qualité juridique déterminée, ouvrant droit à un statut d’égalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but d’assurer la stabilité de l’&eacu...
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